6 février 2020
Dans
Copropriété, Assemblée générale, Droit immobilier
AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE PISCINE : Les copropriétaires ne pouvaient construire une piscine sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires (Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 février 2020, pourvoi n° 18-18.825)
M. et Mme Z, propriétaires du lot n° 16 A, dans un immeuble en copropriété, ont assigné M. et Mme X, usufruitier du lot n° 16 B, et M. Y, nu-propriétaire, aux droits duquel se trouve Mme Y, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, A et H Y (les consorts X), en condamnation à remettre les lieux en l’état après démolition de la piscine et du local technique situés sur les parties communes et en paiement de dommages-intérêts .