Author:Christian Finalteri

LOI LITTORAL : Au sujet de sa préservation (Rép. min. n° 12753 : JOAN, 11 févr. 2020, p. 1053, Grandjean C.)

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur la préservation de la loi littoral. La ministre répond que si la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), aménage, dans ses articles 42 à...

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DECRET “DATAJUST” : Le décret est publié (décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », JO 29 mars 2020)

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » a été publié au Journal officiel du 29 mars 2020. Ce décret, entré en vigueur ce lundi 28 mars, autorise le ministre de la...

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LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL ET INTERVENTION DU NOTAIRE : Comment sont fixés les émoluments du notaire pour la liquidation du régime matrimonial des époux divorcés (Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.082, Inédit)

Selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel en matière de taxe (Lyon, 3 juillet 2013), Mme B, notaire, a été désignée par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Z et son épouse, sur le fondement de l’art. 255, 10° du...

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COVID-19 ET PROCEDURE PENALE : Ce que prévoit l’ordonnance à titre exceptionnel (Ord. n° 2020-303, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 aménage la procédure pénale pour adapter le service public de la justice à la crise sanitaire actuelle.  L’article 11 de la loi Urgence pour faire face au Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, JO 24...

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EXPULSION HIVERNALE : Prolongement de la trêve hivernale des expulsions (Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale ; JORF du 26 mars)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (JORF du 26 mars) prévoit : Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (trêve hivernale pour les expulsions) et premier...

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MANDAT DU SYNDIC DE COPROPRIETE : Lorsqu’il arrive à son terme en période d’épidémie (Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété n° 2020-304, 25 mars 2020, J.O. 26 mars)

Pour assurer la pérennité de la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination, l'ordonnance en référence a été rendue applicable. Cette ordonnance dispose que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la...

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COVID-19 ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE : Précisions sur les règles applicables devant les juridictions administratives (Ord. n° 2020-305, 25 mars 2020, JO 26 mars)

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d’urgence, présente les règles dérogatoires et exceptionnelles applicables aux juridictions administratives depuis le 12 mars 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’article 11 de la loi n°...

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COVID-19 ET VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ? (Communiqué du Ministère de l’intérieur, 25 mars 2020)

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place.  Le 19 mars,...

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DÉMATÉRIALISATION : Un outil de signature électronique gratuit en 2020 (santé-achat.info)

C’est ce que l’on a récemment appris grâce à un article de Régis Courroy sur le site Santé-achat.info : « Tout porteur d’un certificat de signature qualifié pourra signer des documents à partir de cet utilitaire. L’achat d’un certificat auprès d’une autorité de certification sera toujours indispensable...

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