Author:Christian Finalteri

HARCELEMENT MORAL : La dure réalité pour l’employeur, parfois pris entre le marteau et l’enclume

En cas d’accusations de harcèlement moral, l’employeur est confronté à un double risque contentieux, émanant du salarié victime, mais aussi de celui mis en cause et qui conteste son licenciement. Pression disciplinaire par l’envoi d’avertissements intempestifs, humiliation publique ou véritable mise au placard, le harcèlement...

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DROIT DE PREEMPTION : Les sanctions en cas de violation du droit de préemption du locataire commercial (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 13 février 2020, RG n° 18/02720)

Aux termes de l’art. L.145-46-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce : "Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou...

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FORCLUSION : Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24590)

Une CPAM ayant décidé, le 29 août 2016, de cesser de lui régler des indemnités journalières à compter du 14 août 2016, au motif qu’il était à nouveau apte à reprendre l’exercice d’une activité professionnelle, un assuré sollicite une expertise médicale qui lui est refusée par la caisse en raison de...

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RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT : Computation du délai de contestation de la reconnaissance (Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11253)

Une CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’accident don un salarié est victime et, après rejet de son recours amiable, l’employeur conteste l’opposabilité, à son égard, de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale. Selon l’article R. 441-14, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, dans...

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RESPONSABILITE DE L’ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE : Cause du dommage et notion d’élément d’équipement (Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-10249)

Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société GGI. Lorsque des difficultés surviennent en cours de...

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CONDITION SUSPENSIVE : Lorsqu’il s’agit d’un permis de construire réputée accomplie (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 février 2020, RG n° 18/03728)

A titre liminaire, il y a lieu de préciser qu’il sera fait application des dispositions du Code civil dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l’obligation. Selon...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Publication de l’arrêté fixant les modèles de convention (Arr. 6 févr. 2020, NOR : CPAF2002931A, JO 12 févr.)

Venant compléter le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 et précisé par deux décrets du 31 décembre dernier, un arrêté fixe quatre modèles de convention. Dernier texte attendu pour finaliser le nouveau dispositif de...

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CONCURRENCE DELOYALE : Responsabilité et présomption de préjudice (Cass. com., 12 févr. 2020, n° 17-31.614, P+B+R+I *)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2017), la société Cristallerie de Montbronn, dont le siège social est à Montbronn en Moselle, est spécialisée dans la création et la fabrication de produits d’arts de la table en cristal....

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DIVORCE AMIABLE : L’homologation de la convention de divorce peut être demandée par un seul des époux (Cour de cassation – Première chambre civileArrêt n° 129 du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088)

M. X et Mme Y se sont mariés le 7 mai 1980 sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 21 janvier 2009, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. M. X a interjeté appel de cette...

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