ASSURANCE-VIE : Rapport successoral des primes d’assurance-vie excessives (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-26.566, cassation partielle avec renvoi, inédit)
Bernard et Marthe, époux, sont décédés ; ils ont laissé pour leur succéder leurs quatre enfants, André, Daniel, Michel et Christine ; Daniel a assigné ses frères et soeur en ouverture des opérations de liquidation et partage de leurs successions et en rapport de différentes sommes.
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. L. 132-13 du Code des assurances. Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci.
Pour rejeter la demande de Daniel de rapport à la succession des primes de 12’000 euro, 4’000 euro et 7’300 euro versées sur le contrat d’assurance sur la vie de Marthe, l’arrêt d’appel retient que celui-ci n’apporte pas la preuve du versement de primes excessives, et que si ces primes peuvent apparaître excessives au regard des revenus mensuels de la défunte, se situant entre 1’000 et 1’500 euro, elles ne sont pas manifestement exagérées eu égard aux facultés financières de cette dernière, dont le solde créditeur de ses différents comptes permettait les transferts de fonds réalisés.
En se déterminant ainsi, sans tenir compte de la situation familiale et de l’âge de Marthe, ainsi que de l’utilité pour elle de ces opérations, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.