ASSURANCE VIE ET PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC
Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10420
Il résulte de l’article 2363 du Code civil et l’article de L. 132-10 du Code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
La cour d’appel de Paris, pour condamner l’assureur à verser au comptable public le montant visé par un avis à tiers détenteur, retient que le privilège du Trésor, pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang, s’exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l’assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.
Ainsi, juge la Cour de cassation, la cour d’appel viole le texte susvisé.