29 mai 2021
Dans
Assurance-vie, Droit des assurances
ASSURANCE-VIE : VOICI LES CHANGEMENTS
ASSURANCE-VIE : Changements
Un décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie modifie dans un premier temps l’article R. 131-1 du Code des assurances.
Il prévoit ainsi l’éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie.
Le nouveau texte, par ailleurs, prévoit que les contrats collectifs à adhésion obligatoire feront l’objet d’une obligation d’information sur les frais, comme les autres contrats (suppression du 3e alinéa de l’article R. 132-3 du Code des assurances).
ASSURANCE-VIE : Changements
Cette dernière mesure est entrée en vigueur le 1er juin 2021.