ASSURANCE-EMPRUNTEUR : PROPOSITION DE LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA SIMPLIFICATION

Assurance-emprunteur et transparence

ASSURANCE-EMPRUNTEUR : PROPOSITION DE LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA SIMPLIFICATION

Assurance-emprunteur et transparence

Les améliorations opérées ces dix dernières années n’ont pas permis de répondre efficacement à l’objectif de libéralisation du marché de l’assurance‑emprunteur, détenu aujourd’hui à près de 88 % par les établissements bancaires.

La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021.

Elle entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur. Elle permet une meilleure comparaison des offres :

– grâce à une réelle transparence des coûts,

– et en prévoyant la création d’un régime de sanctions administratives en cas de violation de ces dernières.

Le texte prévoit notamment :

– la possibilité de résilier sans frais et à tout moment – après la première année de souscription – les contrats d’assurance‑emprunteur pour des crédits immobiliers ;

– de rendre plus transparentes les décisions de refus de substitution d’assurance ;

– le renforcement des sanctions administratives dans les cas où prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai ;

– la suppression de l’avenant au contrat de prêt pour matérialiser le changement d’assurance ;

– la dissociation de l’assurance du taux annuel effectif global (TAEG), pour l’exprimer au sein du taux annuel effectif assurance (TAEA).

L’information du prix de l’assurance serait mieux assurée par ce dernier ; cette dissociation permettrait d’effectuer une substitution d’assurance sans nécessiter d’avenant au contrat de prêt pour recalculer le TAEG. 

AN, prop. L. n° 4453, 21 sept. 2021