ASSURANCE DECENNALE : ELLE EST OBLIGATOIRE EN CAS DE RESTRUCTURATION INTERIEURE DE L’IMMEUBLE

ASSURANCE DECENNALE : ELLE EST OBLIGATOIRE EN CAS DE RESTRUCTURATION INTERIEURE DE L’IMMEUBLE

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021,pourvoi n° 19-26.296

La société Yamiel a transformé une grange en immeuble d’habitation en la divisant en plusieurs appartements et en la soumettant au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte authentique du 3 novembre 2009, la société Yamiel a vendu aux consorts D.-F. un des appartements.

Une expertise a été ordonnée en référé à la demande des acquéreurs, qui se plaignaient de désordres tant en parties privatives que communes. A la suite du dépôt du rapport d’expertise, les acquéreurs ont assigné la venderesse aux fins d’organisation d’une nouvelle expertise et paiement de provisions à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices.

La cour d’appel a relevé, que le vendeur, qui avait transformé une grange en immeuble d’habitation en la divisant en plusieurs appartements et en la soumettant au statut de la copropriété des immeubles bâtis, avait entrepris des travaux en partie structurels, en conservant seulement l’enveloppe extérieure et la toiture et en réalisant des aménagements intérieurs et extérieurs d’envergure consistant en la création de six appartements, comprenant les installations sanitaires, l’isolation, le chauffage et l’électricité et, en matière de gros oeuvre, la réalisation d’une dalle porteuse de la surface totale du bâtiment, ainsi que les aménagements des parties extérieures.

La cour d’appel a pu en déduire que la venderesse avait construit un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil et qu’elle était soumise à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ces chefs.