ASSURANCE CHOMAGE : LES NOUVELLES MESURES EN VIGUEUR

Délivrance conforme ou vices cachés

ASSURANCE CHOMAGE : LES NOUVELLES MESURES EN VIGUEUR

D. n° 2021-346, 30 mars 2021

Daté du 30 mars 2021, un décret « portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage » a été publié au Journal officiel du 31 mars 2021. Fruit d’une longue et difficile concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il vise, selon le ministère du Travail, à « lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts (…) et à supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation ». Les modalités de calcul du salaire journalier de référence seront modifiées à compter du 1er juillet 2021, avec l’instauration d’un plancher. Selon l’Unédic, la réforme entraînerait une baisse de 17 % des allocations pour 1,15 million d’allocataires. Seuls seront concernés les salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra postérieurement au 1er juillet 2021. « Les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas modifiées par la réforme et (…) aucun demandeur d’emploi actuel ne verra son indemnité diminuer », (r)assure le ministère du Travail.

La durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage passera de quatre à six mois. Ce durcissement des conditions d’éligibilité est cependant subordonné au constat d’une amélioration durable de la situation de l’emploi. Cette condition sera satisfaite lorsque, d’une part, le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois sera supérieur à un seuil de 2,7 millions sur une période de quatre mois consécutifs et, d’autre part, lorsque le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A aura baissé d’au moins 130 000 au cours des six derniers mois. Un arrêté sera alors pris par le ministère du Travail, qui pourra être amené à prendre en compte les perturbations provoquées sur ces indicateurs par d’éventuelles mesures de confinement strict. La dégressivité des allocations des salariés ayant perçu plus de 4 500 euros bruts est également actée, avec toutefois une entrée en vigueur assouplie en raison de la conjoncture économique.

Un système de bonus-malus est instauré : les entreprises recourant massivement à des contrats précaires verront leurs cotisations augmenter. La première modulation interviendra en septembre 2022, avec pour référence l’année débutant le 1er juillet 2021. En raison de la crise due à la pandémie de Covid-19, le mécanisme ne sera cependant pas mis en œuvre, dans un premier temps, à l’encontre des entreprises les plus impactées, à savoir celles relevant du secteur S1.