AIDE JURIDICTIONNELLE : Publication du décret de simplification du barème (D. n° 2019-1505, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)

Le texte simplifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l’adapte à la création du tribunal judiciaire.

Il fusionne les protocoles conclus en application de l’article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d’organisation matérielle de la garde à vue prévues à l’article 132-20 en un outil unique : les conventions locales relatives à l’aide juridique.

Le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Les dispositions des articles 2 et 8, relatifs à la dotation complémentaire pouvant être versée lors que le barreau a conclu avec le tribunal judiciaire près duquel il est établi une convention locale relative à l’aide juridique, sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1^er janvier 2020 .