Hospitalisation sans consentement

Erreur médicale
20 novembre 2019 Dans Hospitalisation sans consentement, Responsabilité médicale

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT : Point de départ du délai de la période d’observation (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-50070)

Aux termes de l’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du titre Ier du livre II de ce code, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme

Opposabilité de la transaction aux tiers-payeurs
17 octobre 2019 Dans Hospitalisation sans consentement, Responsabilité médicale

Réparation du préjudice causé par une hospitalisation sans consentement irrégulière (Cass. 1ère civ., 17 oct. 2019, n° 18-16837)

La cour d’appel de Paris énonce exactement qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l’article 18 de cette loi que si le juge administratif est