Réforme

31 décembre 2019 Dans Réforme, Procédure civile

AIDE JURIDICTIONNELLE : Publication du décret de simplification du barème (D. n° 2019-1505, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l’aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d’organisation de la garde à vue a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010. Le texte simplifie le barème figurant à l’article

Sans droit ni titre : réalisation de travaux

27 décembre 2019 Dans Réforme, Procédure civile

REFORME CIVILE : Le 1er janvier prochain, le tribunal judiciaire remplacera TGI et TI

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

22 décembre 2019 Dans Réforme, Procédure civile

REFORME : Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires : JO, 22 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2020. Le décret supprime la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire au profit de la

AIDE JURIDICTIONNELLE : Publication du décret de simplification du barème (D. n° 2019-1505, 30 déc. 2019, JO, 31 déc. 2019)

REFORME CIVILE : Le 1er janvier prochain, le tribunal judiciaire remplacera TGI et TI

REFORME : Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires : JO, 22 déc. 2019)

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