25 mars 2021
Dans
Procédure civile, Ordonnance de clôture
ORDONNANCE DE CLOTURE : DEMANDE DE REVOCATION SOUMISE AU JUGE
Il résulte de la combinaison des articles 455 et 783, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que sont recevables les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en