14 juin 2022
Dans
Clause de médiation, Contrat de travail, Droit du travail, Procédure civile, Clause de conciliation, Obligation de conciliation préalable
OBLIGATION DE MEDIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
Il en résulte qu’en raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de
