28 octobre 2021
Dans
Caducité, Déclaration d'appel, Conclusions d'appel, Avocat, Procédure civile, Notification des conclusions d'appel, Procédure d'appel
PROCEDURE CIVILE : CONCLUSIONS NOTIFIEES A DEUX AVOCATS PAR UN SEUL COURRIER A L’ADRESSE DE LEUR SOCIETE
En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.