Notification des conclusions d’appel

Notification de conclusions aux avocats

PROCEDURE CIVILE : CONCLUSIONS NOTIFIEES A DEUX AVOCATS PAR UN SEUL COURRIER A L’ADRESSE DE LEUR SOCIETE

En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.

Procédure d'appel et délais pour conclure

PROCEDURE D’APPEL : DELAIS POUR CONCLURE DEVANT LA COUR D’APPEL DE RENVOI ET POUVOIRS DU JUGE

Par conséquent, seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.