27 septembre 2023
Dans
Juge des référés, Procédure civile
LA COMMUNICATION DE PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DU REFERE-EXPERTISE A LA DEMANDE DU JUGE
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt dans lequel, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une cour d’appel enjoint à une société de communiquer sous astreinte une situation comptable semestrielle ou trimestrielle certifiée au motif qu’il n’existe aucun obstacle