Exécution provisoire

DROIT PENAL : Procureurs délégués
10 juillet 2020 Dans Vente, Exécution provisoire, Droit immobilier, Saisie-immobilière, Procédure civile

ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE D’UNE VENTE FORCEE : IL FAUT UN MOTIF

En l’espèce, les demandeurs sollicitent l’arrêt de l’exécution provisoire aux motifs "qu’il n’est sans aucun doute pas très heureux qu’un jugement qui ordonne la passation d’une vente immobilière soit assorti de l’exécution provisoire", que cette exécution en effet 'porte à tous coups des conséquences manifestement

Sans droit ni titre : réalisation de travaux
25 octobre 2019 Dans Exécution provisoire, Procédure civile

EXECUTION PROVISOIRE : L’arrêt de l’exécution provisoire, une gageure pour le débiteur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 25 octobre 2019, RG n° 19/00491)

En application de l’art. R.202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF), le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre de provision. En cas d’appel, l’exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ou aménagée dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du