Conclusions d’appel

DOMMAGE CORPOREL : EN CAUSE D’APPEL, LA PARTIE CIVILE PEUT DEMANDER REPARATION AU SUJET DE POSTES DE PREJUDICE NOUVEAU LORSQUE LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE APRES LE JUGEMENT

L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité

CONCLUSIONS D’APPELANT SIGNIFIEES HORS DELAI : Cas de force majeure (Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 13 mars 2020, RG n° 19/04983)

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911-1 al 2 et 914 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant doit remettre au greffe de la cour ses conclusions et les signifier à l’intimé dans le délai de trois mois de la