Viole ces textes la cour d’appel qui, pour confirmer l’ordonnance ayant rejeté la demande tendant à la réinscription de la société au registre du commerce et des sociétés, retient qu’invité par le greffe à motiver son appel, la société n’a présenté aucun moyen, alors que
Viole, par fausse application, les textes susvisés la cour d’appel qui, pour retenir qu’elle n’est saisie d’aucun chef de jugement critiqué, relève que la déclaration d’appel mentionne pour seul objet : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués » tandis que l’annexe qui lui est
La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
Il résulte de l’article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie.
Ainsi, l’appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement.
Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée.
Application de la règle de procédure instaurée par un arrêt de 2020 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23626), qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai
En outre, en application de l’article 690 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont régulièrement accomplies, à l’égard d’une société d’avocat, au siège de celle-ci.
Par conséquent, seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.
L'arrêt retient qu'en l'absence de tout appel de sa part, Mme W