Fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers

DROIT IMMOBILIER : Modificatif de l'EDD

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CREDITS AUX PARTICULIERS : CONSULTATION OBLIGATOIRE PAR LA BANQUE PRETEUSE

Rien n'impose au prêteur de produire un document émanant du fichier consulté lui-même mais prévoit au contraire que l'établissement prêteur doit conserver une preuve de la consultation de ce fichier sur un support durable, ce qui suppose nécessairement qu'il produise un document interne.