1 novembre 2021
Dans
Préfecture, Collectivités locales, Droit public
LE SILENCE DU PREFET VAUT REJET EN MATIERE DE PORTER A CONNAISSANCE
Le Conseil d’Etat a reconnu le silence gardé par le préfet à la suite du dépôt du porter à connaissance comme une exception au principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation.