27 janvier 2021
Dans
Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public, Groupement
COMMANDE PUBLIQUE : LORSQU’IL S’AGIT D’UN GROUPEMENT, LA SIGNATURE DE CHAQUE MEMBRE EST INDISPENSABLE
Les marchés publics ne sont pas la seule catégorie de contrats de la commande publique devant obéir, pour leur passation, aux règles prévues par le Code de la commande publique. En effet, lorsqu’ils sont dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun des contrats commerciaux, ces