Critère géographique

Règlement des factures imprécises

METHODE DE NOTATION ET CRITERES : APPLICATION DE L’ARTICLE L3 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Le principe de transparence des procédures d’attribution, mentionné à l’article L3 du Code de la Commande Publique, impose à l’acheteur de délivrer une information précise et préalable sur critères d’analyse des offres.

Affichage des convictions au travail

LE CRITERE GEOGRAPHIQUE : Vers sa « légalisation » ? (Question N° 24584 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 25/02/2020)

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Benoit Potterie (LREM / Pas-de-Calais) « interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics ». Il demande s’il serait possible de « légaliser » le critère géographique et