3 décembre 2020
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Marchés Publics, Offres, CCAG, CCAP, Critères de jugement, Marchés de fournitures, Droit public, Clause de variation des prix
MARCHES PUBLICS : L’ABSENCE DE CLAUSE DE VARIATION DES PRIX N’EST PAS UN MOTIF DE CONTESTATION
Les juges vont estimer que, si le CCAP ne prévoyait effectivement pas de formule d’actualisation du prix (conformément à l’article précité du code des marchés publics notamment pour les marchés de fournitures ou services autres que courant conclus à prix ferme), la société ne justifiait