20 mai 2021
Dans
Procédure d'alignement, Domaine public, Droit immobilier, Droit public
MUR DE SOUTENEMENT D’UN TALUS : LA COMMUNE DELIMITE SON DOMAINE ROUTIER DE MANIERE UNILATERALE
La procédure d’alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps. Le premier est facultatif et consiste dans l’établissement d’un plan d’alignement dont l’objet est de prévoir le tracé des voies publiques