27 mai 2023
Dans
Médiation, Collectivités locales, Procédure, Médiation, Droit pénal, Médiation
NOMINATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM)
L’arrêté désignant les membres de cette commission administrative consultative créée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a enfin été publié au Journal officiel.