9 septembre 2020
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Comptabilité publique, Collectivités locales, Contentieux, Droit fiscal, Droit public
REDEVANCES SUR L’EAU : COMPETENCE ADMINISTRATIVE
La cour d’appel de Caen, pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau, retient que, si l’exploitant n’en est pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimente exclusivement l’abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements
