Communes nouvelles

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

COLLECTIVITES LOCALES : LIQUIDATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET DÉSIGNATION D’UNE COMMUNE GESTIONNAIRE DES CONTENTIEUX

Dans une réponse du 18 mars 2021, le ministre précise que la circonstance d’un ou plusieurs contentieux en cours ne fait pas obstacle à la dissolution du syndicat. En ce sens, l’arrêté de dissolution détaillera, le cas échéant, les modalités de gestion de ces contentieux