PRESCRIPTION ACQUISITIVE D’UN BIEN IMMOBILIER PRIVE PAR COMMUNE
Après avoir rappelé les modalités d’acquisition de la propriété par usucapion (articles 712 et 2258 précités), la Cour de cassation précise que le CGPPP énumère des modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l’acquérir par prescription.