Procureur de la République

TRAVAIL : Travail dissimulé
31 mars 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Procureur de la République

VIOLENCES : Examens sanguins et consentement (Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.756, P+B+I) Avocat à bastia

Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement de l’intéressé lorsque l’infraction flagrante de violences pouvait comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants. Les fonctionnaires de police interviennent à la demande de

Usucapion en cas de jouissance tolérée
11 mars 2020 Dans Procédure, Juge d'instruction, Droit pénal, Procureur de la République, Infractions

NE BIS IN IDEM : Eléments constitutifs et récidive légale (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, P+B+I)

La Cour de cassation s’est penchée sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces d’une procédure d’instruction auprès d’un tiers, le principe de ne bis in idem et sur la récidive légale.  Un homme se présente au commissariat de police pour signaler

Conditions de détention indignes
7 février 2020 Dans Droit pénal, Aménagement de peine, Peine, Procureur de la République, Amende

Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié (D. n° 2020-91, 6 févr. 2020, JO 7 févr.)

Un décret relatif à la commission de l’application des peines, à la délivrance des permissions de sortir et autres dispositions du Code de procédure pénale vient d'être publié. Une application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le

IMMOBILIER : Prescription extinctive
17 décembre 2019 Dans Droit pénal, Procureur de la République

EXAMENS TECHNIQUES OU SCIENTIFIQUES : L’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours (Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 19-83.358)

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 17 décembre 2019 qu’une autorisation générale ou permanente préalable, ne permet pas aux officiers de police judiciaire de faire procéder à des examens techniques ou scientifiques. L’autorisation doit être donnée dans le cadre de la