Procédure

13 janvier 2021 Dans Chambre de l'instruction, Procédure, Mandat d'arrêt, Droit pénal, Audience, Infractions, Instruction

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION : ETENDUE DE SES POUVOIRS

Dès lors que les éléments matériels sur lesquels la chambre de l’instruction s’appuie pour caractériser la circonstance aggravante de préméditation ont été discutés lors de l’information, la chambre de l’instruction n’a l’obligation ni d’ordonner un complément d’information ni de provoquer de nouvelles explications des parties.

17 décembre 2020 Dans Secret de l'instruction, Procédure, Juge d'instruction, Droit pénal, Infractions, Instruction

INSTRUCTION : PUNITION DU RECEL DU SECRET

Dans la présente affaire, les juridictions internes ont considéré que la parution de l’article litigieux avait entravé le déroulement normal des investigations. Elles ont relevé en effet que la publication du portrait-robot avait été interprétée par certains lecteurs, alors même qu’elle n’était pas à l’initiative

2 décembre 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Audience, Peine, Cour d'assises

ASSISES : DROITS DE LA DEFENSE

Aucune disposition légale n’impose au président de la cour d’assises de rappeler aux assesseurs et aux jurés la possibilité de poser des questions aux accusés et aux témoins, en demandant la parole au président, ni que le procès-verbal des débats en fasse mention.

1 décembre 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Infractions, Enregistrements sonores

RECEVABILITE DES ENREGISTREMENTS SONORES

Les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquent pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l’impossibilité de connaître l’origine des enregistrements sonores met en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle

Incompatibilité des jours amendes et des amendes

24 novembre 2020 Dans Détention, Procédure, Mandat d'arrêt, Droit pénal

MANDAT D’ARRET EUROPEEN : QUELS PARQUETS SONT DES AUTORITES JUDICIAIRES?

La cour d’appel de Bruxelles, saisie d’un appel interjeté par un citoyen à l’encontre de sa condamnation pénale pour faux en écritures, usage de faux et escroquerie, demande à la CJUE si le procureur du parquet d’Amsterdam peut être considéré comme une « autorité judiciaire

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur

19 novembre 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Audience, Infractions, Mise en examen, Droits de la défense, Personne morale

PENAL : REPRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE

En application de l’article 706-43 du Code de procédure pénale, lorsque le représentant légal d’une personne morale fait l’objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du

13 novembre 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Diffamation, Accès au dossier, Infractions, Droits de la défense

ACTION EN DIFFAMATION : DELAI DE DEFENSE

En application de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu poursuivi pour diffamation peut, sous certaines conditions, s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la vérité des faits diffamatoires. Pour ce faire, le premier alinéa de son article 55 lui impose, dans le délai de

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

14 octobre 2020 Dans Détention, Procédure, Mineurs, Droit pénal, Audience, Infractions, Mandat d'amener

MANDAT D’AMENER : INCARCERATION D’UN MINEUR

Selon la chambre de l’instruction, si un mandat d’amener peut être délivré contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction, sans que l’article 122

Régime de l'usufruit et du quasi-usufruit

13 octobre 2020 Dans Procédure, Droit pénal, Droits de la défense

REFUS DE COMMUNICATION D’UN CODE DE TELEPHONE PORTABLE

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour relaxer le prévenu, énonce qu’un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre l’accès aux données qui y sont contenues, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie, en ce qu’il ne permet pas de

2 octobre 2020 Dans Détention, Procédure, Juge d'instruction, Détention provisoire, Droit pénal, Juge des libertés et de la détention (JLD), Mise en examen, Contrôle judiciaire, Droits de la défense

DETENTION PROVISOIRE ET DIGNITE HUMAINE

L’article 144-1 du même code prévoit que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et que