Le décret indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence.
Le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions inconstitutionnelles en ce qu’elles méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.
En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur
En l’espèce, il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport et l’examen des pièces de procédure montre que des conclusions ont régulièrement été déposées à l’audience, mais l’arrêt ne constate pas que leurs avocats, présents à l’audience,
L’arrêté du 5 mai 2021 relatif à l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale a été publié au Journal officiel du 7 mai 2021.
Le quatrième alinéa de l’article 181 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure.
Selon l’article 225-25 du Code pénal, les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’une infraction relevant de la traite des êtres humains ou du proxénétisme peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens dont elles sont propriétaires, quelle
Il résulte des articles 367 et 380-4 du Code de procédure pénale que, lorsque l’accusé est condamné par arrêt de la cour d’assises statuant en première instance, à une peine privative de liberté qui n’est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre
de la personne mise en examen, destinataire du permis de communiquer, ne justifie pas, ni même allègue qu’il a été dans l’impossibilité de se rendre à la maison d’arrêt où était détenu son client, le moyen qui critique l’arrêt attaqué doit être écarté.
Désormais, sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du Code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la