Procédure

Détention provisoire et droits de la défense

DETENTION PROVISOIRE : DROITS DE LA DEFENSE

En l’espèce, l’existence d’un grief n’est pas démontrée dès lors que le demandeur a été assisté devant le JLD par l’avocat qu’il a choisi, qui a pu s’entretenir avec lui, prendre connaissance du dossier, et qui a ainsi été mis en mesure d’apprécier l’opportunité de

PENAL : Loi sur la presse

PENAL : LA LOI SUR LA PRESSE

Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression des facultés offertes par le Code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction,

PENAL : Droit au silence

PENAL : LE DROIT DE SE TAIRE A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE PENALE

Dès lors, en ne prévoyant pas qu’un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées portent