11 juillet 2019
Dans
Conciliation, Procédure civile
CLAUSE DE CONCILIATION : Une clause de conciliation préalable obligatoire, lorsqu’elle est insuffisamment précise, ne s’impose pas aux parties (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet. 2019, RG n° 18-13.460, D)
Les acquéreurs d'une maison d'habitation ont assigné leurs vendeurs en nullité de l'acte de vente pour dol ainsi qu'en garantie des vices cachés, à la suite de l'apparition de fissures. Les vendeurs ont alors soulevé une fin de non-recevoir sur le fondement du défaut de