1 octobre 2023
Dans
Droit pénal, Droit public, Prise illégale d'intérêts
LA PRISE ILLEGALE D’INTERETS
Le délit de prise illégale d'intérêts est défini par l'article 432-12 du code pénal comme le fait, « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou