2 septembre 2021
Dans
Présomption d'innocence, Procédure, Droit pénal, Peine, Procureur de la République, Apologie de terrorisme, Droits de la défense
PENAL : APOLOGIE DE CRIMES D’ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE
La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité d’une atteinte au droit à la liberté d’expression et constate que la peine à laquelle le requérant reste proportionnée.
