Loi sur la presse

Sources journalistiques et enquête pénale
28 octobre 2022 Dans Loi sur la presse, Procédure, Juge d'instruction, Atteinte à la vie privée, Droit pénal, Constitution de partie civile, Instruction

LE SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES LORS D’UNE ENQUETE PENALE (QPC)

Dès lors, en ne permettant pas à un journaliste, comme à tout autre tiers à la procédure, d’obtenir l’annulation d’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources, le législateur n’a pas, compte tenu de l’ensemble des voies de droit qui sont ouvertes, méconnu

PENAL : Loi sur la presse
15 juillet 2021 Dans Loi sur la presse, Procédure, Droit pénal

PENAL : LA LOI SUR LA PRESSE

Compte tenu des contestations qui peuvent naître de ces questions, la suppression des facultés offertes par le Code de procédure pénale, alors même que l’article 385, alinéa 3, du même code prévoit toujours que lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction,