1 décembre 2020
Dans
Procédure, Droit pénal, Infractions, Enregistrements sonores
RECEVABILITE DES ENREGISTREMENTS SONORES
Les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquent pas aux journalistes, qui sont des personnes privées, tiers au procès, et que l’impossibilité de connaître l’origine des enregistrements sonores met en cause, non pas la régularité de la procédure, mais le contrôle