Constitution de partie civile

Victimes mineures accompagnées d'un administrateur
11 octobre 2022 Dans Chambre de l'instruction, Juge d'instruction, Droit pénal, Constitution de partie civile, Enquête, Instruction, Enquête préliminaire

VICTIMES MINEURES LORS D’UNE ENQUETE PENALE : DROIT D’ETRE ACCOMPAGNEES DE LEUR REPRESENTANT LEGAL OU D’UNE PERSONNE DE SON CHOIX

Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le

Contrôle du caractère racial de l'injure
30 octobre 2021 Dans Injures raciales, Procédure, Droit du travail, Droit pénal, Injures publiques, Constitution de partie civile, Mise en examen

DROIT DU TRAVAIL : CONTROLE DU CARACTERE RACIAL DE L’INJURE

Ils en déduisent qu’il s’agit, d’une part, de propos offensants, constitutifs en ce sens des injures telles que les définit la loi, mais qu’elles s’adressent de manière nominative et donc personnelle à un dirigeant de type européen certes, mais en considération de sa qualité de

HOLDING : Responsabilité pénale
17 mars 2021 Dans Violences sexuelles, Procédure, Mineurs, Droit pénal, Agression sexuelle, Constitution de partie civile, Viol, Instruction

CORRUPTION DE MINEUR : LA LOI SCHIAPPA ET L’AFFAIRE « JULIE »

La chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire, limiter le renvoi de l’intéressé du chef d’atteinte sexuelle aux seuls faits commis en réunion en novembre 2009, alors qu’elle constate que les relations sexuelles entretenues entre ce dernier et la plaignante ont débuté au printemps

HOLDING : Responsabilité pénale
2 février 2021 Dans Droit pénal, Audience, Peine, Constitution de partie civile, Infractions, Mise en examen, Droits de la défense, Droit de garder le silence

DELIT D’INITIE ET DROIT DE GARDER LE SILENCE

Le droit au silence ne saurait raisonnablement se limiter aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause la personne interrogée, mais couvre également des informations sur des questions de fait susceptibles d’être ultérieurement utilisées à l’appui de l’accusation et d’avoir ainsi un

Mandat d'arrêt et détention provisoire
26 janvier 2021 Dans Droit pénal, Accès au dossier, Constitution de partie civile

COMMUNICATION DU DOSSIER ET RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

En conséquence, les dispositions critiquées procèdent d’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, d’autre part, les droits de la défense, l’équilibre des droits des parties, le principe du contradictoire et le droit au recours garantis par l’article