Requête en effacement des données personnelles

ANTECEDENTS JUDICIAIRES : REQUETE EN EFFACEMENT ET DROITS DE LA DEFENSE

Selon l’article R. 40-31-1 du Code de procédure pénale, l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui statue sur un recours formé contre une décision du procureur de la République ou du magistrat référent prise en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles,