Vices cachés

Vente immobilière : obligations du notaire
14 août 2021 Dans Garantie des vices cachés, Devoir de conseil, Notaire, Vices cachés, Vente, Erreur de mesurage, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : LE NOTAIRE A POUR SEULE OBLIGATION D’INFORMER LES PARTIES EN CAS DE MESURES INEXACTES

Le notaire n'avait pas à se rendre sur les lieux, ayant pour seule obligation d'informer les parties des dispositions légales et des sanctions encourues en cas de mention de mesurage inexact, l'attestation de superficie ayant été établie par un professionnel.

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
6 mai 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Vices cachés, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Architecte, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

Maison non-conforme au permis de construire
26 mars 2021 Dans Réception, Implantation altimétrique, Droit de la construction, Vices cachés, Architecte, Droit immobilier, Garantie décennale, Préjudice, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

Délivrance conforme ou vices cachés
26 mars 2021 Dans Vices cachés, Vente, Atteinte, Préjudice, Droit immobilier, Délivrance conforme

VENTE IMMOBILIERE : LORSQUE L’APPARTEMENT DEPEND D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER RACCORDE A L’EGOUT ALORS QUE CE N’ETAIT PAS LE CAS

Le tribunal ne peut donc pas être approuvé d'avoir retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance. Au contraire, il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas. Il doit donc

IMMOBILIER : Acte notarié
28 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

Les acquéreurs étaient informés des sinistres
28 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Devoir de conseil, Notaire, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER : LES ACQUÉREURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DES SINISTRES ANTÉRIEURS ET DE LEURS CONSÉQUENCES

Ayant retenu que M. et Mme M., acquéreurs, avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien et de leurs conséquences et qu’ils avaient eu communication des pièces, incluant