Viager

17 juin 2021 Dans Vente, Droit immobilier, Viager

VIAGER : RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE

Les retards réitérés dans le règlement des arrérages et leur absence de paiement pendant de nombreux mois, sans motif valable et prouvé, constituent une violation suffisamment grave et renouvelée des obligations contractuelles alors que le paiement régulier de la rente constitue un revenu essentiel pour

Dispense de dépôt de déclaration de succession

19 décembre 2019 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Rente viagère, Droit immobilier, Viager

VIAGER : VENTE ANNULEE PAR L’EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

A supposer que cette clause contractuelle puisse s'analyser comme une clause pénale comme le soutient l'appelante, son caractère excessif n'apparait pas démontré avec l'évidence requise en référé dans la mesure où Mme F. a été privée de la jouissance du bien pendant l'exécution de la

14 octobre 2019 Dans Vente, Rente viagère, Droit immobilier, Viager

VENTE EN VIAGER : AUCUN VICE DU CONSENTEMENT N’EST CARACTERISE EN L’ESPECE

L'accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix a rendu la vente parfaite, de sorte que l’acquéreur est fondé à solliciter l’exécution forcée du contrat.

VIAGER : RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA VENTE

VIAGER : VENTE ANNULEE PAR L’EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

VENTE EN VIAGER : AUCUN VICE DU CONSENTEMENT N’EST CARACTERISE EN L’ESPECE

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