1 octobre 2020
Dans
Droit immobilier, Privilège du prêteur de deniers
DELAI D’INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR OU DU PRETEUR DE DENIERS
Selon l’article 2379, alinéa 1er, du Code civil, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428,