Notaire

Licenciement pour violation du secret professionnel

ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

VENTE : Surface doublement comptabilisée

VENTE D’IMMEUBLE : LE RGPD ET LE NOTAIRE

Suivant l’article 4 du RGPD, auquel renvoie la loi précitée, les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable « une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un

VENTE : Surface doublement comptabilisée

ACTE NOTARIE : LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI FIGURAIT EN CARACTERES GRAS DANS L’ACTE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

Vente de maison sans permis de construire

MAISON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA VENTE

Les hauts magistrats fondent logiquement la responsabilité du notaire sur son devoir de conseil : au visa de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), ils rappellent que le notaire, officier public « est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée,

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

DROIT IMMOBILIER : LES ACQUEREURS N’ONT PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE ET NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE NOTAIRE

Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de verser l'acompte de 13.500 EUR et de se présenter aux rendez-vous de signature fixés par le