ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE
Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,