Pour sa part, l'opérateur de diagnostic technique n'avait été chargé par l'agent immobilier que d'un diagnostic termites. Il a toutefois indiqué dans son rapport la présence de pourriture cubique ainsi que de traces de vrillettes ou dégâts de vrillettes, non actives ou actives, satisfaisant ainsi
L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est abstenu de toute investigation complémentaire pour en définir les causes.
Etant rappelé, avec le tribunal, que la mérule est effectivement un champignon dévastateur qui provoque la destruction des bois et se développe en milieu humide, la réalité de la présence de mérule, en contradiction avec les termes même de la promesse, modifiait les termes de
L’expert judiciaire a conclu que les désordres affectant les pièces de la charpente industrielle en bois sont dus à une attaque d’insectes à larves xylophages de type capricornes des maisons dont le développement larvaire est compris entre 3 et 7 ans allant jusqu’à 10 ans
Les désordres constatés par l'expert, qui résultent directement des travaux effectués sous la maîtrise d'ouvrage du vendeur, compromettent indiscutablement la solidité de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil puisque, outre l'infestation par la mérule, la structure porteuse des planchers doit être intégralement
Pour contester la surface du studio qui lui a été vendu, l’acquéreur assigne la SCI venderesse en réduction du prix. Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie,
L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, s’il démontre que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles découlant de la mission de contrôle confiée par le vendeur du bien. La société Allo Diagnostic a
Il est ainsi démontré par le rapport d’expertise que M. C a délivré un diagnostic erroné. Ce faisant, il a engagé sa responsabilité envers M. A et doit réparer le préjudice qui résulte de cette erreur de diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas atténuée
Le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l'isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le notaire était informé d'un risque d'inondations récurrentes et qui en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, a légalement justifié sa décision de ce chef.