Acte authentique

10 décembre 2020 Dans Conditions suspensives, Délai de rétractation, Retard de livraison, Notaire, Droit de la construction, Vente, Acte authentique, Vefa, Droit immobilier, Droit de rétractation

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

9 décembre 2020 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Acte authentique, Propriété, Droit immobilier, Préjudice

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

En l'espèce, lors de la première réunion d'expertise du 22 septembre 2015, l'expert judiciaire observe des 'traces d'inondation sur le mur en béton ceinturant la partie carrelée et sur le meuble posé dans la cave qui se trouvent à 17 cm au-dessus du carrelage"; lors

Vente de maison sans permis de construire

12 novembre 2020 Dans Permis de construire, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Acte authentique, Droit immobilier

MAISON SANS PERMIS DE CONSTRUIRE : RESPONSABILITE DU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA VENTE

Les hauts magistrats fondent logiquement la responsabilité du notaire sur son devoir de conseil : au visa de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), ils rappellent que le notaire, officier public « est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée,

10 novembre 2020 Dans Clause pénale, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Acte authentique, Annulation, Compromis de vente

DROIT IMMOBILIER : LES ACQUEREURS N’ONT PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE ET NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE NOTAIRE

Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de verser l'acompte de 13.500 EUR et de se présenter aux rendez-vous de signature fixés par le

1 octobre 2020 Dans Vente, Acte authentique, Droit immobilier

LA PUBLICATION D’UNE DEMANDE JUDICIAIRE EN REITERATION DE LA VENTE NE CONFERE PAS DES DROITS SUR L’IMMEUBLE

Si l'acte de vente sous signature privée produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers

Expiration du délai de réitération de la vente

1 octobre 2020 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

IMMOBILIER : EXPIRATION DU DELAI POUR LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE

Doit être cassé, l’arrêt qui pour déclarer l’action en résolution de la promesse de vente prescrite, retient que, dès le lendemain de la date fixée pour la signature de l’acte authentique de vente, la SCI promettante savait que la promesse n’avait pas été réitérée et

29 septembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Acte authentique, Vente, Droit immobilier

TANT QU’IL N’Y A PAS D’ACCORD SANS AMBIGUITE SUR LE PRIX, LA VENTE N’EST PAS PARFAITE

Le fait que le mandat de vente donné par la SCI Espace X Z à l'agent immobilier comportait une clause pré-imprimée selon laquelle, à défaut d'indication expresse, le prix indiqué devait être entendu comme TTC, n'est pas de nature à établir un accord sur le

9 septembre 2020 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Droit immobilier, Préjudice

FAUT-IL INFORMER LES ACQUEREURS DE L’ELABORATION D’UN PPRT?

En l’espèce, l’arrêt relève que ce n’est que par arrêté du 3 mars 2009 que le préfet de Maine-et-Loire a fixé la liste des communes concernées par le PPRT dont l’élaboration avait été prescrite par arrêté interpréfectoral du 25 septembre 2007, ainsi que les éléments

2 septembre 2020 Dans Séquestre, Droit de la construction, Acte authentique, Vente, Vefa, Maître d'ouvrage, Droit immobilier, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : LE RESERVATAIRE FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE SON CHEQUE

Le contrat de réservation n'étant pas un acte authentique, le caractère illégal du chèque n'est pas établi.

5 août 2020 Dans Conditions suspensives, Acte authentique, Vente, Propriété, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Droit de rétractation

RETRACTATION DE LA PROMESSE D’ACHAT

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.