Trouble anormal de voisinage

Trouble voisinage lié aux constructeurs

PROPRIETE : Trouble anormal de voisinage du fait des constructeurs

Il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, les constructeurs étant, durant le chantier, les voisins occasionnels

BAIL : Cession au fils du preneur

RESPONSABILITE : CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE GARDIEN DES CHEVRES QUI DEGRADAIENT LE MUR DU VOISIN

En application des dispositions de l'article 1243 du Code civil le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé pendant qu'il est sous sa garde, responsabilité dont il ne peut s'exonérer

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : NUISANCES SONORES PROVOQUEES PAR UN CIRCUIT AUTOMOBILE

L'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1 ancien du Code civil, réduite à cinq ans à compter