Promesse de vente

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
10 mai 2021 Dans Clause pénale, Conditions suspensives, Caducité, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu

Dommage corporel : Logement adapté
3 février 2021 Dans Conditions suspensives, Délai de rétractation, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Droit de rétractation

COMPROMIS DE VENTE : LES ENVOIS EFFECTUES N’ONT PAS PURGE LE DELAI DE RETRACTATION DES ACQUEREURS

Le présent acte avec ses annexes lui (l'acquéreur) sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation et ce

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
2 février 2021 Dans Délai de rétractation, Conditions suspensives, Notaire, Autorisations d'urbanisme, Acte authentique, Vente, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Compromis de vente, Règlement national d'urbanisme (RNU), Promesse de vente, Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit de rétractation, Droit de l'urbanisme

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.

IMMOBILIER : Versement du dépôt de garantie
26 janvier 2021 Dans Clause pénale, Acompte sur le prix de vente, Mandat, Devoir de conseil, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice, Agent immobilier

IMMOBILIER : L’AGENT IMMOBILIER N’A PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE PREVU AU COMPROMIS

En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
26 janvier 2021 Dans Mandat, Devoir de conseil, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Agent immobilier

AGENT IMMOBILIER : CONDAMNATION EN CE QU’IL N’A PAS RESPECTE LA LOI ALUR

L'agent immobilier, titulaire d'un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions

Vente : Promesse de vente ou jugement
19 janvier 2021 Dans Conditions suspensives, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : PROMESSE DE VENTE OU DECISION JUDICIAIRE VAUT VENTE

Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix. La promesse n'était assortie d'aucune option d'achat ni délai pour lever l'option. Elle constituait donc la concrétisation d'un accord antérieur et présentait