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Construction : Engagement fiscal de construire

TROIS MOIS APRES L’ACHAT, LE PLANCHER DU BATIMENT S’EFFONDRE

En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de

VEFA : Annulation et prescription

SERVITUDE D’ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE : OPPORTUNITE DE L’INSTALLATION D’UNE GOUTTIERE DE TOIT POUR EVITER L’ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE CHEZ LE VOISIN?

La demande de pose d’une gouttière émanant de Gérard, propriétaire voisin, ne saurait prospérer. Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière, de sorte que la demande se heurte à une servitude d’écoulement

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que

Trouble anormal de voisinage

REPARATIONS LOCATIVES : RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER GESTIONNAIRE

L'agent immobilier a également exercé son mandat avec légèreté puisqu'il n'a demandé aucune somme au locataire au titre des réparations locatives en dépit de l'état du studio. Il n'a pas non plus informé la propriétaire de l'intérêt de souscrire une garantie incluant les réparations locatives.

Acheter un bien immobilier en tontine

LA MULTIPLICATION DE FISSURES DANS UN IMMEUBLE DU FAIT DES TRAVAUX REALISES SUR L’IMMEUBLE VOISIN EXCEDE LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE

La multiplication de fissures dans un immeuble du fait des travaux réalisés sur l'immeuble voisin excédant les troubles normaux de voisinage, la société MOG 5 doit être déclarée responsable de plein droit du préjudice subi par la SCI Sodama et condamnée à lui payer la

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L’AGENT IMMOBILIER D’AVOIR VOLONTAIREMENT DISSIMULE LA PRESENCE DE MERULE

L’intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil afin de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention et en cas de manquement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement