DROIT IMMOBILIER : CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES VOISINES
L'absence d'accord des autorités sanitaires pour la construction d'un EHPAD sur le terrain ne saurait être considéré comme un obstacle à la vente, dès lors que cette autorisation n'a pas été expressément inscrite comme condition suspensive, et n'entre dans le champ contractuel qu'au seul titre