Préjudice

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée

DROIT IMMOBILIER : CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES VOISINES

L'absence d'accord des autorités sanitaires pour la construction d'un EHPAD sur le terrain ne saurait être considéré comme un obstacle à la vente, dès lors que cette autorisation n'a pas été expressément inscrite comme condition suspensive, et n'entre dans le champ contractuel qu'au seul titre

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL EST CHARGE D’UN MANDAT DE RECHERCHE D’UN LOCAL

L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à

PROMOTION IMMOBILIERE : Résidence-services

LIVRAISON ET DELIVRANCE CONFORME DE L’IMMEUBLE : L’IMMEUBLE N’EST PAS CONFORME A L’IMMEUBLE DECRIT AU SEIN DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI SPECIFIAIENT UN RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF

De ces pièces dont la valeur probante est suffisante, il s'évince que l'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif avec une neutralisation du dispositif d'évacuation antérieur.

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL EST CAUSE PAR UN GARAGE

Ne peut sérieusement être contestée l'ampleur des nuisances sonores causées lors d'opérations de meulage, de ponçage ou de martelage menées en extérieur sur du métal avec des outils tels que des disqueuses, sableuses, ponceuses ou meuleuses mécaniques, ou par l'utilisation en extérieur d'un pont élévateur

IMMOBILIER : Versement du dépôt de garantie

IMMOBILIER : L’AGENT IMMOBILIER N’A PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE PREVU AU COMPROMIS

En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

AGENT IMMOBILIER : CONDAMNATION EN CE QU’IL N’A PAS RESPECTE LA LOI ALUR

L'agent immobilier, titulaire d'un mandat exclusif de vente d'un appartement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dès lors qu’en s’abstenant de communiquer aux acquéreurs le règlement de copropriété et l'état descriptif de division il ne s'est pas conformé aux dispositions