La condition suspensive tenant à l’obtention par le candidat acquéreur a défailli ; puisque le permis de construire n’a été obtenu que postérieurement au délai contractuel.
Il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, les constructeurs étant, durant le chantier, les voisins occasionnels
Pour la cour, c'est à juste titre que le premier agent immobilier demande le règlement de sa commission, soit 30.000 EUR, dès lors que la vente a été réalisée et qu'il a participé à sa conclusion. Il a fait visiter le bien aux acheteurs et a
Après avoir constaté que si la propriétaire a autorisé ses parents à construire sur son terrain, son père ne dispose d’aucun titre translatif de propriété, la cour d’appel de Poitiers énonce, à bon droit, que la bonne foi au sens de l’article précité s’entend par
En l'espèce la présence de quelques baies tombées, sans que ne soit établie une ampleur particulière de ce phénomène saisonnier, ne peut suffire à caractériser l'anormalité du trouble allégué.
Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.
Le tribunal ne peut donc pas être approuvé d'avoir retenu que le vendeur n'avait pas manqué à son obligation de délivrance. Au contraire, il a vendu un appartement dépendant d'un ensemble immobilier raccordé à l'égout, alors que ce n'était pas le cas. Il doit donc
En application des dispositions de l'article 1243 du Code civil le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé pendant qu'il est sous sa garde, responsabilité dont il ne peut s'exonérer
En application de l'article 1176 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 , lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est
Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement la caducité, laquelle permet l'application de celle-ci. Il y a cependant lieu de limiter la pénalité, car le promettant