Préjudice

Double indemnisation

L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir

Vente parfaite et levée d'option

VENTE IMMOBILIERE : LA VENTE EST PARFAITE ET DEFINITIVE PAR LA LEVEE D’OPTION PAR L’ACHETEUR DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE

Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, il y a lieu de retenir que la rétractation dudit promettant ne constitue pas une circonstance

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

DROIT IMMOBILIER : COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du Code de