La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu’a un caractère synallagmatique la promesse dont le bénéficiaire a accepté l’offre de vente le jour même de son émission.
La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date
Aux termes de l'article 1643 du Code civil, une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est valable sauf pour l'acquéreur à démontrer la mauvaise foi de son vendeur et donc la connaissance par lui des vices cachés.
Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la notification du compromis de vente faisant courir le délai de rétractation.
En ne précisant pas l'existence de ces fissures cachées notamment par l'intervention de l'entreprise ayant réalisé des travaux de rebouchage avec de l’enduit et de la résine pour d'obtenir un aspect esthétique satisfaisant, les époux vendeurs n'ont pas été loyaux lors de la vente, ils ne
Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les émergences diurnes et nocturnes sont importantes et dépassent les seuils autorisés, sans qu’aucune disposition n’ait été prise pour y remédier.
La cour d'appel précise ainsi que l'action en réduction du prix de l'article 46 n'impose ni faute ou tromperie de la part du vendeur, ni préjudice subi par l'acquéreur.
Le texte propose en conséquence de - créer un nouveau régime d’indemnisation pour les dommages matériels causés par la mérule sur les résidences principales ; - relever le taux de la taxe sur les contrats d’assurance conclus par les entreprises d’assurances prévue par l’article 991 du
En l’espèce, la Cour relève d’abord que les juridictions internes ont estimé que le requérant avait joué un rôle prépondérant dans une organisation criminelle responsable d’un nombre considérable de cambriolages. Elles ont souligné celle-ci avait limité le risque pénal encouru par ses membres en exploitant
La rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente n'étant pas établie, la vente ne peut être déclarée parfaite.